CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AVERTISSEMENT
Il est formellement interdit de reproduire, en tout ou partie, ce document. Ce document est adapté à l'activité de Baije Studio.

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Vendeur » désigne Da Silva Catarina, entrepreneur individuel ; designer de marque; N°siret : 91154771900029 ; 48 rue de la république 42400 Saint-Chamond  

Le « Service » ou la « Prestation » désigne toutes les prestations de créations graphiques, de services assimilés à la création en design et à la recherche en tendance disponibles à la Commande. 

La « Commande » ou « Devis » désigne toute vente d’un Service par le Vendeur au Client.

Le « Client » désigne : l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

Les «Conditions Générales de Vente» ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients

ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients.

1.2 Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Vendeur et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation

1.3 Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 2
CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

2.1. Présentation. Le Vendeur propose à la vente au Client les Services suivants :

  • Le Diagnostic de marque est un outil d'évaluation gratuit, accessible en ligne, permettant au Client d'obtenir un état des lieux de sa marque et d'être orienté vers l'offre la plus adaptée à sa situation. À l'issue du diagnostic, le Client reçoit son profil de marque, une analyse de sa situation et une recommandation de prochaine étape.

  • L'Atelier — Fondations de marque est un atelier en ligne guidé, accessible à vie et en autonomie, conçu pour les entrepreneuses en lancement souhaitant poser les fondations stratégiques et visuelles de leur marque sans avoir recours à un accompagnement sur-mesure dans un premier temps. Le Service comprend :

    — L'accès à l'intégralité des modules de l'atelier, disponibles en ligne à tout moment

    — Des exercices guidés et outils de travail à compléter au fil des modules

    — Des templates personnalisables utilisables immédiatement

    — Un workspace Notion centralisé pour organiser l'ensemble du travail réalisé

    — Un univers visuel de lancement incluant palette de couleurs, typographies et direction artistique

    — Un module dédié à la collaboration future avec un designer professionnel

  • L'Audit — Clarté de marque est un audit stratégique et visuel personnalisé, réalisé en visioconférence, permettant au Client d'obtenir un regard professionnel sur l'ensemble de sa marque. Le Service comprend :

    — Un questionnaire de préparation à compléter avant la séance

    — Une séance en visioconférence d'une durée de 1h à 1h30

    — Un examen des fondations stratégiques, de l'identité visuelle, de la communication et de la cohérence entre tous les supports web et print du Client

    — Un plan d'action détaillé et priorisé sur plusieurs mois

  • Le Template Notion — Structuration de marque est un tableau de bord Notion clé en main, conçu pour centraliser et piloter l'ensemble de l'activité du Client depuis un seul espace. Le Service comprend :

    — L'accès au template Notion complet, personnalisable aux couleurs de la marque du Client

    — Un tutoriel vidéo pour la prise en main de l'outil

    — Un dashboard central avec vue d'ensemble sur le chiffre d'affaires, les projets en cours, les rendez-vous, les paiements en attente, les contenus à publier et la to-do list

    — Des outils intégrés incluant timers et sessions Pomodoro, automatisations, graphiques mensuels générés automatiquement et système de rappels et suivis

    — Un accès à vie au template et aux futures mises à jour

  • L'Élévation de marque est un accompagnement sur-mesure en 1:1 sur une durée de deux (2) mois, réservé aux entrepreneuses établies souhaitant refondre ou élever leur identité de marque en profondeur. Cet accompagnement est accessible sur candidature uniquement, après examen du formulaire de candidature par le Vendeur et validation lors d'un appel découverte. Le nombre de places est limité à deux (2) à quatre (4) accompagnements par an. Le Service comprend :

    — Une stratégie de marque complète et sur-mesure

    — Une direction artistique définie en amont de toute création

    — Une identité visuelle complète sur-mesure : logo et ses variations, palette de couleurs, typographies, éléments graphiques,..

    — Trois (3) supports de communication au choix du Client, print ou web. Le tarif de base inclut des supports standards. Certains supports spécifiques peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, précisée dans le devis établi par le Vendeur après définition des besoins du Client.

    — Un guide de marque complet +60 pages

    — La livraison de l'ensemble des fichiers finaux classés et organisés dans tous les formats nécessaires

Cette liste n'est pas exhaustive et est susceptible d'être complétée et mise à jour par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à délivrer ses Services conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d'évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

2.2. Langue. Le Service est fourni par le Vendeur en langue française.

2.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu'il s'agisse d'un élément substantiel de l'offre en cause.

2.4. Version et mise à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d'achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service, à l'exception du Template Notion — Structuration de marque pour lequel les futures mises à jour sont incluses dans le prix d'achat initial.

2.5. Entretien en visioconférence. Pour l'Élévation de marque, un appel est proposé par le Vendeur au Client avant toute souscription au Service. Le Client intéressé peut sélectionner un créneau lui convenant en renseignant certaines informations personnelles et en répondant à certaines questions relatives à son besoin. Toute fixation d'un rendez-vous oblige le Client à l'honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la prise d'un nouveau rendez-vous.

ARTICLE 3
COMMANDES

3.1. Commande sur Devis. Pour les Services donnant lieu à l'établissement d'un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

  • L’établissement d'un Devis par le Vendeur. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée d’un (1) mois.

  • La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.

3.2 Devis avec acompte. La Commande sur Devis n'est considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le versement d'un acompte de 50 % du montant total de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.

3.3 Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable.

En cas d’annulation de la Commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte déjà versé, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si l’annulation de la Commande intervient après l’envoi des propositions de concept d'identité visuelle par le Vendeur, 50% du montant total restant dû du Service seront de plein droit acquis au Vendeur dans les conditions prévues aux présentes CGV.

3.4 Obligations du Vendeur.Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Vendeur s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Vendeur s'engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle et des tiers.

3.5 Obligation du Client.Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le Service présente pour lui.

Le Client s’engage à :

  • Être respectueux avec le Vendeur ;

  • Communiquer un maximum sur ses besoins, ses attentes

Le Client s'engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat.

À défaut pour le Client de pouvoir fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d'informer par écrit le Client que les délais et échéances convenues pour la réalisation du Service ne pourront être respectés.

3.6 Obligations de coopération. Les Partie s’engagent à : (i) se tenir régulièrement informées de l’avancement de l’exécution du Contrat ; et (ii) prévenir immédiatement l’autre Partie de tout évènement de nature à compromettre ou perturber l’exécution du Contrat. 

Au titre de leur obligation de coopération, les Parties s’engagent notamment à : (i) fournir en temps utile à l’autre Parties les documents et informations nécessaires à l’exécution des obligations de cette dernière ; et (ii) désigner un interlocuteur unique en charge du suivi de l’exécution du Contrat et de la coordination entre les Parties ; et (iii) Assurer la stabilité et la disponibilité des éléments nécessaires à l’exécution du Contrat. 

Le Vendeur s’engage à mettre en place un suivi du Service avec le Client, organisé selon les modalités suivantes : via l’espace Notion. Dans tous les cas, toutes les validations finales du Client devront être faites sur l’espace Notion ou par e-mail.

Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent Contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 4
DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION

4.1 Durée du Contrat.

Le Service est fourni au Client jusqu’à complète réalisation des Prestations et entre en vigueur à compter de la signature du Devis et des présentes CGV. La Prestation ne débutera qu’à compter de la date fixée sur le Devis. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation du présent Contrat.

4.2 Modalités de résiliation

4.2.1 Résiliation pour imprévision. La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article 4.2.4 pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

4.2.2 Résiliation pour inexécution. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 4.2.4 figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

4.2.3 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

4.2.4 Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

4.2.5 Résiliation pour convenance. En cas de résiliation du Contrat à durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité du Service. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.

4.2.6 Dispositions communes aux cas de Résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En cas de suspension ou résiliation anticipée du Contrat, les Services échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation, tous les livrables échangées et les concepts et créations resteront la propriété du Vendeur.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 5
TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs applicables. Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande, tels qu'indiqués sur le site internet du Vendeur ou dans le devis établi par le Vendeur. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l'article 293-B du code général des impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande.

5.2 Conditions de paiement selon le Service

Atelier — Fondations de marque et le Template Notion — Structuration de marque. Le paiement est exigé en intégralité au moment de la Commande, préalablement à tout accès au Service. Ces Services étant des produits numériques livrés immédiatement après paiement, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne peut s'appliquer dès lors que l'accès au contenu numérique est immédiat, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après commande du Service.

Audit Clarté de marque. Le paiement est exigé en intégralité au moment de la réservation du créneau, préalablement à la tenue de la séance. Le paiement étant lié à la réservation d'un créneau horaire et au travail de préparation engagé par le Vendeur dès réception du formulaire de préparation, aucun remboursement ne pourra être accordé après paiement. Toutefois, le Client a la possibilité de décaler son rendez-vous, sous réserve de disponibilité du Vendeur et d'une demande adressée par email au moins 48h avant la séance initialement prévue.

Élévation de marque. Un acompte correspondant à 50% du montant total de l'accompagnement est exigé à la signature du devis, préalablement au démarrage de toute prestation. Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux.

Sur demande du Client et sous réserve de l'accord express du Vendeur, un paiement échelonné en 2 à 4 fois peut être proposé. Les modalités de cet échelonnement sont définies dans le devis et constituent un engagement ferme du Client. En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'intégralité des sommes restantes devient immédiatement exigible.

En cas d'annulation de la Commande par le Client après le démarrage de la prestation, l'acompte versé reste acquis au Vendeur et ne donne lieu à aucun remboursement. Si l'annulation intervient après la présentation des premières propositions créatives, 50% du montant total restant dû sera de plein droit acquis au Vendeur.

5.3 Moyens de paiement. Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

  • Virement bancaire

  • Carte bancaire via la plateforme Stripe

  • Carte bancaire via la plateforme Squarespace

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5.4 Autres frais. Les frais d'achat de licences de typographies éventuellement nécessaires à la réalisation du Service et ne relevant pas des prestations du Vendeur ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.

5.5 Offres spéciales et tarifs de lancement. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps ou des réductions de prix sur ses Services. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Les offres promotionnelles sont strictement personnelles à leur bénéficiaire et ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire.

5.6 Incident de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus de paiement ou de non-paiement. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute nouvelle Commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.7 Défaut ou retard de paiement. En cas de défaut ou retard de paiement, les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliquent. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client.

5.8 Facturation. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après encaissement de chaque paiement. Les factures comportent l'ensemble des mentions légalement requises.

ARTICLE 6
FOURNITURE DU SERVICE

6.1 Généralités. Le Service commandé par le Client sera fourni dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Aucune prestation ne débutera avant réception du paiement intégral ou de l'acompte selon le Service concerné, et avant confirmation écrite de la date de démarrage par le Vendeur.

6.2 Modalités de livraison selon le Service

Atelier Fondations de marque et Template Notion Structuration de marque. L'accès au Service est délivré automatiquement et immédiatement après confirmation du paiement, via un lien envoyé automatiquement par la plateforme Squarespace et confirmé par email à l'adresse renseignée par le Client lors de la Commande. Il est donc primordial que le Client fournisse une adresse électronique valide et fonctionnelle.

Le Client est invité à contacter le Vendeur par email s'il n'a pas reçu le lien d'accès dans les 30 minutes suivant son paiement, afin qu'il lui soit communiqué à nouveau.

Audit Clarté de marque. La séance en visioconférence est réalisée à la date et à l'heure réservées par le Client. Dans un délai de 48h ouvrées suivant la tenue de la séance, le Vendeur adresse au Client par email :

  • Un plan d'action détaillé et priorisé sur plusieurs mois

  • L'enregistrement de la séance

Le Client s'engage à être présent et disponible à l'heure convenue. En cas d'absence non signalée du Client, la séance sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni report ne pourra être accordé. En cas de demande de report, celui-ci doit être adressé par email au Vendeur au moins 48h avant la séance, sous réserve des disponibilités du Vendeur.

Élévation de marque. La prestation débute à la date convenue entre les Parties, confirmée par écrit par le Vendeur après réception de l'acompte. Sans réception de l'acompte, aucune date ne peut être considérée comme réservée.

La livraison finale des fichiers et livrables est effectuée via l'espace Notion partagé entre les Parties, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de démarrage de la prestation. Ce délai pourra être réduit si l'ensemble des étapes de validation sont réalisées plus rapidement, en accord avec le Client.

Les délais de livraison sont conditionnés à la bonne collaboration du Client, notamment à sa réactivité dans les validations et à la fourniture en temps utile des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client entraînera automatiquement un report du délai de livraison d'une durée équivalente.

Le Client s'engage à conserver et dupliquer l'ensemble des livrables reçus dans un délai raisonnable suivant leur livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte d'un livrable après sa mise à disposition dans l'espace Notion partagé.

6.3 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande ou un Client. Les critères pouvant le justifier sont notamment :

  • La charge de travail actuelle du Vendeur

  • Le non-respect des présentes CGV

  • Un mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur

  • Une candidature non retenue dans le cadre de l'Élévation de marque

  • Toute autre situation rendant la collaboration difficile ou non alignée avec les valeurs du Vendeur

De la même façon, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

ARTICLE 7
DROIT DE RETRACTATION

7.1 Délai. Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

7.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par email à l'adresse suivante : contact@baijestudio.fr, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, le Vendeur rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n'accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Da Silva Catarina — Baije Studio — 48 rue de la république 42400 Saint Chamond — [adresse email à renseigner]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant pour la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ceci s'applique notamment à l'Audit Clarté de marque, dont l'exécution débute immédiatement après la réservation du créneau et le démarrage du travail de préparation par le Vendeur.

  • Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ceci s'applique notamment à l'Atelier Fondations de marque et au Template Notion Structuration de marque, dont l'accès est activé immédiatement après paiement.

  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l'exige, il sera demandé au Client au moment de la Commande d'indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. À défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de n'envoyer aucun contenu au Client avant l'expiration du délai de quatorze jours, ce qu'il accepte expressément.

Si le Client demande à bénéficier d'un Service directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse au Vendeur un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service convenu au moment de la Commande.

7.3 Cessation du Service en cas d'exercice du droit de rétractation. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des Parties soit d'exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Vendeur cessera immédiatement le Service en cas d'exercice du droit de rétractation.

7.4 En cas de consommation du Service avant le délai de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie du Service, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra ainsi obtenir de remboursement du Service.

ARTICLE 8
CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

8.1 Accès au Service. Les modalités d'accès au Service varient selon l'offre souscrite :

Atelier Fondations de marque et Template Notion Structuration de marque. Le Vendeur fournira au Client un lien d'accès au Produit numérique automatiquement et immédiatement après confirmation du paiement, via la plateforme Squarespace et par email à l'adresse renseignée lors de la Commande. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.

Le Client est invité à contacter le Vendeur par email à contact@baijestudio.fr s'il n'a pas reçu ou s'il a égaré le lien d'accès dans les 30 minutes suivant son paiement, afin que celui-ci lui soit communiqué à nouveau.

Audit Clarté de marque. La confirmation de réservation est envoyée au Client par email immédiatement après validation du paiement, ainsi que le formulaire de préparation.

Élévation de marque. Le Vendeur fournira au Client un espace Notion partagé dans un délai maximum d'une (1) semaine à compter de la réception de l'acompte confirmant la réservation. Les conditions d'accès au Service peuvent varier selon les conditions d'exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client est invité à contacter le Vendeur par email à contact@baijestudio.fr pour toute question relative à l'accès au Service.

8.2 Caractère individuel et personnel de l'espace. Tout accès fourni par le Vendeur au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s'engage à ne souscrire au Service qu'à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer, dupliquer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services, les méthodes, outils, templates ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s'expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de son accès et informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol de ce dernier. En cas de violation avérée des conditions d'accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.3 Nombre d'accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d'un Service par un Client ne comprend des droits d'accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d'établissements du Client. Si le Client souhaite qu'une tierce personne puisse accéder au Service, il devra obtenir l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

8.4 Maintenance. Le Service peut faire l'objet d'opérations de maintenance et le Vendeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service afin d'en assurer la maintenance, notamment par le biais de mises à jour, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.5 Responsabilité contractuelle. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Service via les plateformes utilisées, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs, de la plateforme Squarespace, de Notion ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait l'accès au Service.

8.6 Utilisation de bonne foi. Tout espace auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d'un Service doit être utilisé de bonne foi. Le Client s'interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène ou toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Vendeur, des tiers ou contraire à la loi.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de limiter l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les présentes CGV ou toute obligation légale ou réglementaire applicable.

Le Client s'engage à s'informer des conditions d'utilisation de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s'y conformer. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de litige du Client avec ces plateformes tierces.

ARTICLE 9
GARANTIES 

9.1 Généralités. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Services fournies qui sont soumis à un aléa.

Le prix du ou des Services ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Vendeur sur son Site ou dans le cadre des Services supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Services et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

9.2 Garanties relatives aux Dessins et Modèles. Les garanties prévues au présent article s'appliquent exclusivement aux créations originales réalisées dans le cadre de l'offre Élévation de marque, pour lesquelles le Vendeur cède ses droits au Client dans les conditions prévues à l'Article 11 des présentes CGV.

Le Vendeur garantit au Client la jouissance pleine et entière des droits cédés au Client, et s'engage à ce titre à le défendre contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.

9.2.1 Création des Dessins et Modèles.  Qu'il a créé lui-même et sans la collaboration de tiers les Dessins et Modèles, dont il est le seul et régulier propriétaire et que ces Dessins et Modèles sont libres et exempts de tout privilège, gage, nantissement, sûreté ou autre charges ou restriction au droit de propriété plein et entier, qu'il en a la libre disposition et la paisible jouissance, ainsi que la pleine capacité de les aliéner, dans les conditions précisées ci-dessus

9.2.2 Licence ; Qu'il n'a consenti aucune licence ou autre engagement au profit de tiers, relativement aux Dessins et modèles cédés ;

9.2.3 Violation des droits d’autres Dessins et Modèles. Qu'à sa connaissance, l'exploitation des Dessins et Modèles par le Client, ne viole ni ne contrefait aucun autre dessin ou modèle déposé ou autre droit protégé d'un tiers ;

9.2.4 Information. Le Vendeur déclare et garantit au Client qu'il lui a fourni toutes les informations en sa possession, raisonnablement demandées par le Client et qu'il n'a omis de divulguer à celui-ci aucun élément qui pourrait affecter défavorablement et substantiellement les Dessins et modèle cédés et/ou leur exploitation par le Client ;

9.2.5 Opposition des droits d’auteur. En conséquence, le Vendeur, s'interdit d'opposer au Client ses droits d'auteur relatifs aux Dessins et Modèles objets de la présente cession ou de les céder à un tiers.

9.2.6 Contrefaçon. Si un ou plusieurs Prestations sont reconnus contrefaisants, ou sont le résultat d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’une violation des droits d’un tiers, le Vendeur devra, à ses frais et sans surcouts pour le Client, au choix du Client et dans un délai compatible avec les besoins du Client : (i) fournir au Client un autre élément ayant les mêmes fonctionnalités et performances ; ou (ii) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter les Prestations concernés conformément aux droits acquis au titre du Contrat ; ou (iii)  rembourser au Client le prix perçu au titre de la réalisation desdites Prestations et ce sans préjudice du droit du Client de demander l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice. 

Au titre de cette garantie, le Prestataire devra payer en lieu et place du Client tous les dommages et intérêts ou autres sommes : (i) auxquels le Client aurait été condamné par une décision de justice devenue exécutoire ; ou (ii) convenus par les Parties avec le tiers dans le cadre d’une transaction relative à un litige. 

Cette garantie est accordée sans préjudice du droit du Client de demander l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Contrat, pendant la durée des droits accordées au Client au titre du présent Contrat. Elle ne pourra être limitée par aucune autre disposition du Contrat.

ARTICLE 10
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@baijestudio.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Vendeur.

ARTICLE 11
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dispositions du présent article distinguent deux régimes selon l'offre souscrite par le Client : la cession de droits applicable à l'offre Élévation de marque, et la licence d'utilisation applicable à l'Atelier Fondations de marque et au Template Notion Structuration de marque.

Le Client se doit d'être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l'ensemble des éléments transmis au Vendeur pour la bonne réalisation des Prestations. La recherche d'antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et relève de sa seule responsabilité.

I. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OFFRE ÉLÉVATION DE MARQUE

11.1 Propriété des créations pendant la prestation. La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Vendeur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Vendeur dans le cadre de la commande.

Les fichiers sources (fichiers de travail au format natif, notamment Illustrator, Photoshop ou tout autre logiciel de création utilisé par le Vendeur) restent la propriété exclusive du Vendeur et ne sont jamais livrés au Client, quelle que soit la nature de la commande. Seuls les fichiers finaux sous une forme exploitable, formats vectoriels, PNG, JPEG, PDF et tout autre format d'usage courant nécessaire à l'exploitation de l'identité visuelle, seront remis au Client à la fin de la prestation.

11.2 Cession des droits. Le Vendeur est l'auteur et le propriétaire des œuvres originales, dessins et modèles réalisés à l'occasion des Services (ci-après désignés les « Dessins et Modèles »). Par les présentes, et après règlement intégral de la commande, le Vendeur cède au Client, à titre non exclusif, l'ensemble des droits d'exploitation et plus précisément de reproduction, de représentation et d'adaptation relatifs aux Dessins et Modèles, tels qu'ils résultent des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le droit de reproduction comporte le droit d'enregistrer, fixer, copier, dupliquer, reproduire en nombre, tout ou partie de l'œuvre, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus à ce jour, et en tous formats, actuels ou futurs.

Le droit de représentation comporte le droit de représenter, communiquer et diffuser au public l'œuvre, à titre gratuit ou onéreux, dans son intégralité ou en partie, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus à ce jour.

Le droit d'adaptation comporte le droit de procéder à toutes modifications sur les œuvres cédées, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus à ce jour. Il comprend également le droit de reproduire et représenter les œuvres adaptées et modifiées.

11.3 Territoire. La cession est consentie pour tous pays.

11.4 Durée. La cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits actuellement accordée ou qui sera accordée dans l'avenir, aux auteurs, à leurs successeurs, héritiers et ayants droit, par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures.

11.5 Limitation de la cession et interdiction d'utilisation. Toutes les idées, maquettes et propositions non retenues par le Client au cours de la réalisation de la Prestation appartiennent au Vendeur. Le Vendeur sera libre de les utiliser ou de s'en inspirer pour de futurs projets avec d'autres Clients.

Les différents livrables relatifs à la Commande ne feront l'objet de la cession au Client qu'après règlement définitif et effectif de la totalité du prix de la Commande. À défaut de paiement effectif des sommes dues, tous les livrables déjà présentés au Client resteront la propriété du Vendeur.

Au titre du droit moral, le Client s'engage à veiller au respect de l'œuvre et à ne pas la dénaturer dans le cadre de l'exercice des droits qui lui sont cédés. De manière générale, le Client s'engage à assurer, à ses frais, une exploitation des œuvres conforme aux usages de la profession.

Le Vendeur reste l'unique propriétaire, de manière perpétuelle, inaliénable et incessible, du droit moral de ses créations.

Toute utilisation des œuvres originales sortant du cadre initialement prévu dans le devis est interdite, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur.

11.6 Garanties du Vendeur. Le Vendeur garantit au Client la jouissance pleine et entière des droits cédés et s'engage à le défendre contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques. Le Vendeur déclare notamment :

  • Avoir créé lui-même et sans la collaboration de tiers les Dessins et Modèles, dont il est le seul et régulier propriétaire

  • N'avoir consenti aucune licence ou autre engagement au profit de tiers relativement aux Dessins et Modèles cédés

  • Qu'à sa connaissance, l'exploitation des Dessins et Modèles par le Client ne viole ni ne contrefait aucun autre droit protégé d'un tiers

  • Avoir fourni au Client toutes les informations en sa possession et n'avoir omis de divulguer aucun élément pouvant affecter défavorablement les Dessins et Modèles cédés

En conséquence, le Vendeur s'interdit d'opposer au Client ses droits d'auteur relatifs aux Dessins et Modèles objets de la présente cession ou de les céder à un tiers.

11.7 Contrefaçon. Si un ou plusieurs livrables sont reconnus contrefaisants ou résultent d'une violation des droits d'un tiers, le Vendeur devra, à ses frais et sans surcoût pour le Client, au choix du Client : (i) fournir au Client un autre élément ayant les mêmes fonctionnalités ; ou (ii) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les livrables concernés ; ou (iii) rembourser au Client le prix perçu au titre de la réalisation desdits livrables, sans préjudice du droit du Client de demander l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice.

Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Contrat, pendant la durée des droits accordés au Client.

II. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ATELIER FONDATIONS DE MARQUE ET AU TEMPLATE NOTION STRUCTURATION DE MARQUE

11.8 Licence d'utilisation personnelle. Dans le cadre de ces offres, le Vendeur concède au Client, à titre personnel, non exclusif et non transférable, une licence d'utilisation des contenus, méthodes, outils et templates fournis dans le cadre du Service.

Cette licence est consentie pour un usage strictement personnel et professionnel du Client, dans le cadre de sa propre activité, pour le monde entier et pour toute la durée d'accès au Service.

Le Client s'interdit expressément de :

  • Reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie des contenus à des fins autres que son usage personnel

  • Distribuer, revendre, céder ou partager les contenus à des tiers, à titre gratuit ou onéreux

  • Utiliser les contenus pour créer un produit ou service concurrent à ceux du Vendeur

  • Modifier les contenus pour les exploiter commercialement

Le Vendeur reste l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus, méthodes, outils et templates fournis dans le cadre de ces Services. La présente licence ne constitue en aucun cas une cession de droits au profit du Client.

ARTICLE 12
CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à remboursement. Si l’empêchement définitif est partiel, seule un remboursement partiel sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., le Vendeur se réserve le droit rembourser le Client des sommes déjà versées ou de repousse l’échéance du projet avec accord préalable du Client. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

ARTICLE 13
INEXECUTION

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Services obtenus, les obligations du Vendeur seront suspendues. Les Services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

ARTICLE 14
CONFIDENTIALITE

14.1.  Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

14.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer : (i) qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ; ou (ii) qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iii) qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iv) est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat.

14.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) à leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi.

14.4. La Partie Réceptrice s’engage: (i) à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ; et (ii) à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non-autorisée des Informations Confidentielles ; et (iii) dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ; et (iv) à notifier promptement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non-autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation. 

Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

ARTICLE 15
RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

15.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Vendeur, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Vendeur sur le Service pourra être exploité par le Vendeur dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de présenter l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de tous ses Services, y compris les univers visuels créés dans le cadre de l'Atelier Fondations de marque et les projets réalisés dans le cadre de l'offre Élévation de marque, dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client.

15.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Vendeur la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Vendeur pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

ARTICLE 16
EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Vendeur ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 17
RESPONSABILITE 

17.1 Responsabilité des Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client garantit expressément au Vendeur qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments, visuels, textes, photos et tout autre contenu qu'il transmet au Vendeur dans le cadre de la réalisation des Prestations. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur une violation de ses droits résultant des éléments transmis par le Client, ce dernier s'engage à garantir le Vendeur contre tout recours, condamnation ou frais qui en résulterait.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Vendeur à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Vendeur. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

17.2 Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE VENDEUR À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

De la même manière, le Client se doit d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Vendeur pour la bonne réalisation des Prestations. La recherche d’antériorité des noms de marque par exemple et, plus globalement, de tous les éléments transmis est à la charge du Client et sont du ressort de sa responsabilité. Le Vendeur ne pourra donc être responsable, en aucun cas, d’une violation des droits d’un tiers, résultant de ce que le Client lui aura transmis au préalable.

Enfin, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles fautes d’orthographes, de syntaxe ou autres fautes quelconques sur le nom de l’entreprise, son logo, ses supports de communication, papeterie ou univers Instagram. Des allers/retours sont réaliser entre le Vendeur et le Client avant de valider un livrable, le Client doit donc vérifier que tout est correct. Dans le cas contraire, et une fois la phase de création terminée, toute modification fera l’objet d’une facturation supplémentaire par le Vendeur .

ARTICLE 18
DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 19
DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »).

Les Documents Contractuels expriment l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties. 

ARTICLE 20
LITIGES

20.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

20.2. Médiation. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Vendeur, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit sur le site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM Consommation par téléphone 01.58.64.00.05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

20.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE VENDEUR PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DU VENDEUR NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

ARTICLE 21
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; 

  • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

  • Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel; 

  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.